Décret n°2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire.

Annulation — 

[…] Vu le code du travail ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire ; Vu l'arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 ; Vu le décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] en son II : « - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit : (…) 5° A l'étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, […] que selon l'article R 313-36 du même code, modifié par le décret n°2007-1292 du 30 août 2007 : « Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, […]