Décret n°2007-1292 du 30 août 2007
Article 3 du Décret n°2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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