Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires modifiée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. (…) Sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers, […] les agents bénéficiaires perçoivent une allocation de formation » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 pris pour l'application de ces dispositions : « (…) La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : (…) 2° La formation continue, […]
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Décret·
- Administration·
- Formation professionnelle·
- Éducation physique·
- Justice administrative·
- Reconversion professionnelle·
- Ressources humaines·
- Vacances·
- Délai
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires modifiée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. (…) Sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers, […] les agents bénéficiaires perçoivent une allocation de formation » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 pris pour l'application de ces dispositions : « (…) La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : (…) 2° La formation continue, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Formation professionnelle·
- Mobilité professionnelle·
- Recours gracieux·
- Qualification·
- Enseignement supérieur·
- Administration·
- Education·
- Éducation nationale
3. Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2014, n° 1204394
[…] Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Lire la suite…- Poste·
- Fonctionnaire·
- Formation professionnelle·
- Congé·
- Justice administrative·
- Indemnité·
- Fonction publique·
- Décret·
- Engagement·
- Service