Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Article 5 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Cet entretien complète l'entretien mentionné au titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé dont il suit la périodicité, et peut lui être associé. Il est conduit par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire.
Avant l'entretien de formation, le fonctionnaire peut consulter le service chargé de la formation compétent à son égard.
Lors de l'entretien de formation, sont rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation du fonctionnaire ; puis sont débattues les actions de formation qui apparaissent nécessaires pour la nouvelle période au vu de ses missions et de ses perspectives professionnelles. L'entretien permet également au fonctionnaire de présenter ses demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.
Un compte rendu de l'entretien de formation est établi sous la responsabilité du supérieur hiérarchique. Les objectifs de formation proposés pour l'agent y sont inscrits. Le fonctionnaire en reçoit communication et peut y ajouter ses observations. Ce compte rendu ainsi qu'une fiche retraçant les actions de formation auxquelles le fonctionnaire a participé sont versés à son dossier. Les actions conduites en tant que formateur y figurent également.
Le fonctionnaire est informé par son supérieur hiérarchique des suites données à son entretien de formation. Les refus opposés aux demandes de formation présentées à l'occasion de l'entretien de formation sont motivés.
Commentaires • 2
[…] l'article premier du décret n ° 2007 - 1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État s'inscrivent soit dans le cadre d'un dispositif d'adaptation immédiate au poste de travail permettant de parfaire la compétence des enseignants soit dans le cadre d'un dispositif plus spécifique « d'aide et de remédiation » pour les personnels enseignants rencontrant des difficultés dans leur pratique. […] Ce décret prévoit notamment dans son article […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par une requête enregistrée le 5 septembre 2016, M me B X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'université Z A refusant son départ en congé de formation professionnelle de septembre 2016 à juin 2017, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Elle soutient que la décision attaquée est en méconnaissance des dispositions des articles 5 et 27 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007. Vu : — la requête n° 1603986 enregistrée le 5 septembre 2016, par laquelle M me X demande l'annulation de la décision de refus de départ en congé de formation professionnelle.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Suspension·
- Urgence·
- Formation professionnelle·
- Annulation·
- Université·
- Légalité·
- Congé·
- Juge
[…] par la décision attaquée, le recteur de l'académie d'Amiens a refusé de prendre en charge cette formation ; que le signataire de la décision attaquée n'établit pas avoir reçu délégation du recteur ; que l'entretien de formation prévu par l'article 5 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 n'a pas été mis en œuvre ; que M. […]
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Décret·
- Administration·
- Formation professionnelle·
- Éducation physique·
- Justice administrative·
- Reconversion professionnelle·
- Ressources humaines·
- Vacances·
- Délai
3. Tribunal administratif de Marseille, 28 mai 2014, n° 1203646
[…] Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; […] par une décision du 28 novembre 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier en tant qu'il abrogeait les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) autres que celles de son article 5 et de la troisième partie de son annexe ; […]
Lire la suite…- Stage·
- Enseignement·
- Formation·
- Institut universitaire·
- Professeur·
- Éducation nationale·
- Cahier des charges·
- Stagiaire·
- Préjudice·
- Illégalité
[…] Ces actions de formation prévues à l'article premier du décret n ° 2007 - 1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État s'inscrivent soit dans le cadre d'un dispositif d'adaptation immédiate au poste de travail permettant de parfaire la compétence des enseignants soit dans le cadre d'un dispositif plus spécifique « d'aide et de remédiation » pour les personnels enseignants rencontrant des difficultés dans leur pratique. […] Ce décret prévoit notamment dans son article […]
Lire la suite…