Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Article 6 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Le plan de formation est accompagné d'informations utiles aux agents du service pour exercer leurs droits quant aux périodes de professionnalisation, aux actions de préparation aux examens et concours, aux congés de formation professionnelle, aux bilans de compétences et aux actions en vue de la validation des acquis de l'expérience professionnelle.
Commentaires • 15
Le plan national de formation élaboré par les administrations, tel que prévu aux articles 6 à 9 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, constitue un document pivot du dispositif de formation professionnelle.
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la décision méconnaît l'article 11 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, en ce qu'elle ne lui a pas été notifiée dans le délai de deux mois prévu par cet article ; […] 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2013 doivent être rejetées ;
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2. Tribunal administratif de Versailles, 29 janvier 2010, n° 0802015
[…] Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 15 octobre 2007 : « La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : (…) 2° La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire, compte tenu du contexte professionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions, la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer : a) Leur adaptation immédiate au poste de travail (…) » ; qu'aux termes de son article 6 : « Chaque administration inscrit dans son plan annuel de formation, élaboré dans les conditions prévues à l'article 31, les actions de formation statutaire et continue, […]
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Le plan national de formation élaboré par les administrations, tel que prévu aux articles 6 à 9 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, constitue un document pivot du dispositif de formation professionnelle.
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