Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Article 7 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Ils peuvent également bénéficier de ces actions sur leur demande, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
Si une telle demande a déjà été refusée à un fonctionnaire, le rejet de sa seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
L'accès à l'une des formations relevant du présent chapitre est de droit pour le fonctionnaire n'ayant bénéficié au cours des trois années antérieures d'aucune action de formation de cette catégorie. Cet accès peut toutefois être différé d'une année au maximum en raison des nécessités du fonctionnement du service après avis de l'instance paritaire compétente.
Lorsqu'un fonctionnaire a été admis à participer à une action de formation continue organisée par l'administration, il est tenu de suivre l'ensemble des activités prévues dans cette action.
Commentaires • 2
5 l'article 7 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. […]
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[…] 36-07-01-02 […] Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] régies par les 1° et 2° de l'article 1 er du présent décret, dont elle prend l'initiative à destination de ses agents » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : « Les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l'intérêt du service, […]
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[…] — le jugement est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, car il ne comporte pas les signatures requises ; […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 30 juin 2016, n° 1604505
[…] — l'administration n'a pas saisi l'instance paritaire compétente, s'agissant d'un deuxième refus de formation au titre du 2° de l'article 1 er du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, en violation de l'article 7 du même texte ;
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[…] Du renouvellement du contrat dans les cas mentionnés au II de l'article 8 et à l'article 11-7 du décret n° 95-979 du 25 août 1995, relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article […] Du rejet d'une demande d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État ; 4. […] Des décisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 25 du même décret ;
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