Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Article 8 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2007
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées soit par l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, soit par l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 29 juin 2023, n° 2106034
Annulation
[…] Aux termes de l'article 1 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat : " La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : 2° La formation continue, […] Les fonctionnaires participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération « . L'article 8 du texte dispose que : » Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées soit par l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, […]
Lire la suite…- Agriculture·
- Environnement·
- Sciences·
- École·
- Industrie·
- Formation professionnelle·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Contribution·
- Ingénieur