Article 8 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

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Version16/10/2007

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées soit par l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, soit par l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 29 juin 2023, n° 2106034
Annulation

[…] Aux termes de l'article 1 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat : " La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : 2° La formation continue, […] Les fonctionnaires participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération « . L'article 8 du texte dispose que : » Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées soit par l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, […]

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