Article 9 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
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Version11/05/2017
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Version25/07/2022

Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 13

Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service.

Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l'article 1er. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

Les actions de formation relevant du c du 2° de l'article 1er se déroulent également sur le temps de service. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

Les heures de formation réalisées hors temps de service mentionnées aux alinéas précédents peuvent être incluses dans le compte personnel de formation dans les conditions fixées par les articles L. 422-8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422001
Conclusions du rapporteur public · 18 mars 2020

5 l'article 7 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. […] S'agissant de l'article 9, le syndicat soutient qu'il conférerait illégalement à Formiris un monopole illégal de l'indemnisation des frais de formation. […] 6

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2Formation Professionnelle - Bénéficiaires - Statistiques
M. Lazaro Thierry · Questions parlementaires · 28 juin 2011

Le plan national de formation élaboré par les administrations, tel que prévu aux articles 6 à 9 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, constitue un document pivot du dispositif de formation professionnelle.

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3Formation Professionnelle - Bénéficiaires - Statistiques
M. Lazaro Thierry · Questions parlementaires · 28 juin 2011

Le plan national de formation élaboré par les administrations, tel que prévu aux articles 6 à 9 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, constitue un document pivot du dispositif de formation professionnelle.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2014, n° 1302133
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 50-581 du décret du 25 mai 1950 : « Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 : « (…) La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : / (…) 2° La formation continue, […] de suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l'article 1 er » et qu'aux termes de l'article 9 du même décret: « Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1 er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service. […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 3 avril 2014, n° 1300210
Rejet

[…] par la décision attaquée, le recteur de l'académie d'Amiens a rejeté sa demande d'avoir à accomplir cette formation sur son temps de service en qualité d'enseignant ; qu'il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par un fonctionnaire ayant reçu délégation ; que l'article 1 er du décret n° 50-581 du décret du 25 mai 1950 fixe la durée hebdomadaire de service devant les élèves à 15 heures de cours hebdomadaires ; que, selon l'article 9 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, les actions de formation suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service ; qu'ainsi, […]

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