Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Article 10 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, sont prises en compte les périodes d'activité y inclus les congés qui en relèvent en application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental.
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu'à une durée de cent vingt heures. Si l'accumulation de droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du droit individuel à la formation reste plafonnée à cent vingt heures.
L'administration informe périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu'ils ont acquis au titre du droit individuel à la formation.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] — le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; […] 6. Aux termes des dispositions de l'article 10 du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat en vigueur jusqu'au 11 mai 2017 : « Tout fonctionnaire bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par année de service. () L'administration informe périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu'ils ont acquis au titre du droit individuel à la formation ».
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 22 septembre 2014, présenté par M me Y, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens, que dans ses précédentes écritures ; elle soutient en outre que les articles 10 et 14 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ne comportent pas de réserve sur la date d'inscription à la formation et que l'administration ne lui a jamais opposé de condition portant sur une inscription anticipée ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2014, n° 1309052
[…] Vu le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; […] 10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais acquittés par M me Y au titre de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, pour un montant de 35 euros, à la charge de l'Etat ;
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Le décret du 26 décembre 2007 ouvre aux agents non titulaires en activité comptant au moins un an de services effectifs au sein de l'administration qui les emploie le bénéfice du droit individuel à la formation défini aux articles 10 et 11 du décret du 15 octobre 2007. L'article 10 fixe à 20 heures par année de service la durée de ce droit. […] Le défaut de notification de sa réponse par l'administration au terme de ce délai vaut accord écrit au sens de l'alinéa précédent. »
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