Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Article 19 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Ces actions peuvent également préparer l'accès aux corps ou cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi que les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de la Communauté européenne.
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[…] — la décision attaquée est illégale en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article 20 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. qui prévoient que les actions de formation peuvent s'exercer en présence des bénéficiaires, par correspondance , […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 19 et 20 du décret n° 2007-1470 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, des actions de formation ayant pour but de préparer un changement de corps par des concours réservés aux fonctionnaires peuvent être organisés , entre autres, […]
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[…] — la décision attaquée est illégale en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article 20 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. qui prévoient que les actions de formation peuvent s'exercer en présence des bénéficiaires, par correspondance , […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 19 et 20 du décret n° 2007-1470 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, des actions de formation ayant pour but de préparer un changement de corps par des concours réservés aux fonctionnaires peuvent être organisés , entre autres, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 16 mars 2011, n° 0808170
[…] Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; […] ces dispositions ne prévoient ni n'impliquent l'octroi d'une autorisation d'absence de droit pour la participation aux épreuves des concours administratifs ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les articles 1 er , 19 et 21 du décret du 15 octobre 2007 auraient été méconnus ;
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