Article 20 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

[…] — la décision attaquée est illégale en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article 20 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. qui prévoient que les actions de formation peuvent s'exercer en présence des bénéficiaires, par correspondance , par voie électronique ou télématique alors que le Recteur a estimé qu'elles ne pouvaient l'être que par voie de correspondance à travers les cours du centre national d'enseignement à distance dès lors qu'elles n'étaient pas dispensées sur le territoire de l'académie de Guyane et qu'à ce titre il ne pouvait être accordé un congé de formation,