Article 22 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

[…] Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle contient des conclusions qui ne présentent pas un lien suffisant pour pouvoir faire l'objet d'une seule et même requête et, d'autre part, que la requête et les mémoires complémentaires ne comportent l'énoncé d'aucun moyen ; qu'à titre subsidiaire la requête n'est pas fondée dans la mesure où il n'a commis ni erreur manifeste d'appréciation, ni erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie qui subordonne notamment l'obtention d'un bilan de compétence à la disponibilités des crédits et à l'existence d'un projet de mobilité fonctionnel et géographique ;

[…] 6. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat : " Le bilan de compétence peut être réalisé : / – soit à la demande de l'agent dans les conditions décrites à l'article 22 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat pour les agents titulaires et à l'article 8 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; / – soit à la demande de l'administration. "