Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Article 26 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2007
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Un fonctionnaire ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du chapitre V ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 14 août 2008, n° 0803025
Rejet
[…] — que la requérante doit justifier en application de l'article 26 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 qu'elle n'a pas bénéficié d'une action de formation relevant du titre V de ce décret dans les 12 mois précédant le congé formation ; que seul le chef de l'établissement de la requérante peut établir cette situation ;
Lire la suite…- Congé formation·
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