Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Article 28 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Le fonctionnaire qui, à l'issue de son congé, est affecté à un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] bénéficier d'un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration ou l'organisme qui les emploie : / 1° Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1 er qui justifient de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, […] à l'exception de celles du quatrième alinéa du I de l'article 25 et de l'article 28 […] » ; qu'aux termes de l'article 27 du décret n ° 2007 - 1470 du 15 octobre 2007 […]
Lire la suite…- Formation professionnelle·
- Finances publiques·
- Congé·
- Non titulaire·
- Droit public·
- Décret·
- Temps plein·
- Budget·
- Service·
- Titulaire de droit
[…] — que ces décisions ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles 28 et 29 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 prévoyant que la réintégration est de plein droit ; […]
Lire la suite…- Formation professionnelle·
- Congé formation·
- Justice administrative·
- Réintégration·
- Interruption·
- Juge des référés·
- Demande·
- Suspension·
- Durée·
- Fonctionnaire
3. Tribunal administratif de Versailles, 1er août 2008, n° 0806954
[…] qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que la motivation de la décision n'était pas obligatoire car elle constitue une décision d'organisation du service ; que l'absence de mention des voies et délais de recours est sans incidence sur sa légalité ; qu'il résulte des termes de l'article 28 du décret du 15 octobre 2007, applicable à la date de la décision, que la requérante ne disposait d'aucun droit à réintégrer son emploi ; que la décision n'est par suite entachée ni d'erreur de droit, […]
Lire la suite…- Jeunesse·
- Justice administrative·
- Sport·
- Vie associative·
- Décret·
- Détournement de pouvoir·
- Détournement de procédure·
- Légalité·
- Urgence·
- Emploi