Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Article 30 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2007
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux congés pour formation syndicale.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2015, n° 1505339
Rejet
[…] — elle remplit les conditions imposées par les articles 24 à 30 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; […]
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