Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Article 31 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Le document d'orientation à moyen terme est établi en application du schéma stratégique de gestion des ressources humaines et du plan de gestion prévisionnelle des ressources humaines de l'administration concernée. Il constitue le cadre stratégique des plans annuels de formation des administrations. Il est fondé sur l'analyse de l'évolution des missions, des compétences, des emplois et des effectifs du ministère ou de l'établissement public. Il énonce les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des agents au regard de ces évolutions. Il prend également en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes et celle de l'accès de toutes les catégories d'agents à la formation.
Le ministre s'assure que les plans de formation établis par chaque direction, service de son administration et de chaque établissement public placé sous sa tutelle, après avis des organismes paritaires compétents, se conforment aux objectifs énoncés dans le document d'orientation à moyen terme.
Commentaires • 9
Prévu à l'article 31 du décret n° 20071470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, ce document constitue le cadre stratégique. Il intègre également les besoins locaux, exprimés par les agents, dans le cadre, notamment, de l'entretien annuel de formation. Chaque direction, service ou établissement public doit élaborer un plan local de formation qui se conforme aux objectifs énoncés dans le DOMTF. Ce plan local de formation intègre les orientations du DOMIF et, le cas échéant, du plan régional de formation.
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[…] - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 31 alinéa 1 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, certains membres titulaires ayant siégé avec leurs suppléants lors de la séance de la commission administrative paritaire académique du 6 juin 2009 ; […] Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
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[…] – le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; […] 8. En quatrième et dernier lieu, le syndicat requérant ne peut utilement invoquer à l'encontre des dispositions contestées, eu égard à leur objet, celles des articles 6 et 31 du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat qui sont relatives au plan annuel de formation élaboré par chaque administration et au document d'orientation à moyen terme qui en constitue le cadre stratégique.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 11 juin 2015, n° 1300989
[…] — la décision méconnaît l'article 11 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, en ce qu'elle ne lui a pas été notifiée dans le délai de deux mois prévu par cet article ; […] c) Le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 de ce décret : « Chaque administration inscrit dans son plan annuel de formation, élaboré dans les conditions prévues à l'article 31, les actions de formation statutaire et continue, régies par les 1° et 2° de l'article 1 er du présent décret, dont elle prend l'initiative à destination de ses agents. […]
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5 l'article 7 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. […] 7 Le syndicat invoque également la méconnaissance des articles 6 et 31 du décret du 15 octobre 2007, qui prévoient que le plan de formation est défini chaque année par l'administration et que chaque ministre établit un document d'orientation à moyen terme de la formation après concertation avec les organisations représentatives du personnel. […]
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