Article 38 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

[…] Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; […] 5. Considérant que l'article 38 du décret du 15 octobre 2007 susvisé a abrogé notamment le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; que M. Y ne peut donc utilement soutenir que la définition donnée par ce texte de la fonction du congé de formation professionnelle aurait été dénaturée par le choix effectué par l'administration dans l'intérêt du service, alors qu'au demeurant la décision attaquée n'est pas fondée sur un tel motif mais sur un motif d'ordre budgétaire ayant conduit à ne pouvoir retenir qu'une seule demande de congé de formation professionnelle ;