Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444945
Conclusions du rapporteur public · 22 juin 2022

Cette installation nucléaire est autorisée selon un séquençage habituel pour les installations nucléaires de base (INB) : d'abord un décret d'autorisation, en l'occurrence un décret du 23 avril 2010 qui a fait l'objet de recours rejetés au contentieux, par deux décisions de 2013 et 2014 aux tables (n°340859, 340957 et 358882), […]

 

3Crim. 24 septembre 2019 n° 18-85.348 SA EDF - droit pénal du nucléaire
www.benoistbusson.fr · 25 septembre 2019

La Chambre criminelle a rendu le 24 septembre 2019 pour la première fois à notre connaissance un arrêt relatif au droit pénal du nucléaire dont le régime est issu de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et son décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007. […]

 

Décisions+500


1ASN, décision n° 2014-DC-0451 de l'ASN du 22 juillet 2014

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[…] Vu le décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant autorisation de création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère) ;

 

2ASN, décision n° 2009-DC-0160 du 14 octobre 2009 de l'ASN

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[…] le code de la santé publique ; la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 28 et 29 ; le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au Vu contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 34; […]

 

3ASN, décision n° 2020-DC-0686 de l'ASN du 3 mars 2020

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[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no 2020-DC-0686 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2020 prescrivant le dépôt des dossiers de démantèlement de Chinon A1 et A2 L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ; Vu le décret du 11 octobre 1982 autorisant Électricité de France à modifier, pour conserver sous surveillance, l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A1 (ancien réacteur mis à l'arrêt définitif), sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment son article 37 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de la première partie ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 236-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 126-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;

Vu le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 septembre 2006 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
TITRE XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 65
Article 66
Article 67