Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Article 14 du Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/2007
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Version30/07/2010
Entrée en vigueur le 30 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-882 du 27 juillet 2010 - art. 1
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire adressent à l'exploitant un avant-projet de décret. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire arrêtent le projet de décret.
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Décision • 1
1. ASN, décision n° 2011-DC-0234 de l'ASN du 5 juillet 2011
[…] Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ; […] Mesure à chaque période réglementaire définie au II de l'article 14
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