Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Article 15 du Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/2007
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Version30/07/2010
Entrée en vigueur le 30 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-882 du 27 juillet 2010 - art. 1
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire soumettent pour avis, dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 13 juin 2006, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret accompagné des avis rendus en application de l'article 13 du présent décret.
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Ces demandes sont acceptées ou rejetées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sûreté nucléaire et après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les modalités définies aux articles 15 et 16 du présent décret. […] Le décret comporte les dispositions prévues par … l'article 38 du présent décret et vaut décret d'autorisation … de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement au sens de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 » ; qu'aux termes de l'article 38 du même décret : » II. […] -Les prescriptions précédemment fixées (…) sont modifiées et complétées en tant que de besoin selon les modalités définies à l'article 25 » ; qu'en vertu de l'article 25 du décret, […]
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