Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Article 68 du Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 novembre 2007
1° Si l'installation a fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'examens déclarés par l'Autorité de sûreté nucléaire comme répondant aux objectifs définis par la loi du 13 juin 2006 pour les réexamens de sûreté, le délai pour la réalisation des futurs réexamens est apprécié à compter de la date du dernier de ces examens ;
2° Dans le cas d'une installation non encore mise en service telle que mentionnée à l'article 65, le délai pour la réalisation des réexamens de sûreté est déterminé selon les modalités définies par les trois premiers alinéas de l'article 24 ;
3° Dans les autres cas, le délai pour la réalisation des réexamens de sûreté est apprécié à compter la date de publication du présent décret.
Un décret pris selon la procédure applicable aux modifications visées à l'article 32 peut fixer des dispositions différentes pour une installation.
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Décisions • 2
[…] – le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ; […] En quatrième et dernier lieu, s'agissant de l'absence de réalisation d'une quatrième visite décennale, l'article L. 593-18 du code de l'environnement soumet l'exploitant d'une installation nucléaire de base à l'obligation de procéder périodiquement au réexamen de son installation, un tel réexamen devant avoir lieu en principe tous les dix ans, […] qui a repris en substance les dispositions de l'article 24 du décret du 2 novembre 2007 précité, l'article 68 de ce décret prévoyant toutefois que, pour les installations autorisées sur le fondement du décret du 11 décembre 1963, […]
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2. ASN, décision n° 2013-DC-0354 de l'ASN du 18 juin 2013
[…] Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-7, L. 593-10 et L. 593- 12 ; Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ; Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives et notamment ses articles 18, 24, 56 et 68 ; Vu la décision 2009-DC-0170 de lAutorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2009 portant prescriptions techniques pour les bassins B1 et B2 exploités par la société COMURHEX sur la commune de Narbonne (Aude) ; […]
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