Décret n°2007-1294 du 30 août 2007 relatif aux pensions de réversion du régime de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-1 à L. 645-5 ;
Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;
Vu le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiensdentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth