Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2008 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 modifiée relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 18 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété annexés au présent décret sont approuvés.
[…] sur leurs statuts, qui doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation (issues, en ce qui concerne les SACIC HLM, du décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004), ainsi […] que sur les liens capitalistiques qu'elles peuvent entretenir avec d'autres personnes morales, […] les SA d'HLM, les SACIC d'HLM et les SACP d'HLM peuvent, en vertu du premier alinéa de l'article R. 423- 75-1 du code dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007, « souscrire ou acquérir des actions ou des parts d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, […]