Décret n°2007-1050 du 26 juin 2007
Article 1 du Décret n°2007-1050 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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