Décret n°2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 novembre 2007
Dernière modification : 4 novembre 2007

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°376218
Conclusions du rapporteur public · 27 novembre 2015

Elle tend seulement à donner un sens novateur à la réécriture par le décret du 2 novembre 2007, déjà décrite, de la phrase relative aux conditions d'appréciation de cette condition, du fait de la suppression de l'une des deux mentions de la date de publication du décret. […] Au contraire, […]

 

2Quota De Diplômes En Ostéopathie
M. Alain Gournac, du group UMP, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 10 avril 2008

Les décrets n° 2007-435, n° 2007-437 du 25 mars 2007 et n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 réglementent les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie et précisent les critères d'agrément des établissements de formation, sans toutefois prendre en compte la nécessaire régulation démographique des professionnels. Ainsi, 38 établissements ont déjà obtenu l'autorisation de délivrer le titre d'ostéopathe, c'est beaucoup plus que chez nos voisins européens et cela équivaut à 2100 nouveaux diplômés chaque année.

 

3CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 09P04671
Conclusions du rapporteur public

d'ostéopathe, conformément aux exigences de l'article 16 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 dans sa rédaction résultant du décret n°2007-1564 du 2 novembre 2007. […] Un décret d'application n°2002-437 du 25 mars 2007 est venu régir la formation des ostéopathes et l'agrément des établissements de formation. […]

 

Décisions124


1Tribunal administratif de Poitiers, 30 décembre 2010, n° 1000398

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. (…). […] que, selon le 1° du I de l'article 16 du même décret dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 applicable aux faits de l'espèce, […]

 

2Tribunal administratif de Nîmes, 14 janvier 2010, n° 0804008

Rejet — 

[…] Vu le décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; Vu le décret n°20007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; Vu le décret n°2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; Vu l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Melun, 8 avril 2010, n° 0901933

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; Vu le décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 13 août 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.