Décret n°2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 4 novembre 2007 |
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Dernière modification : | 4 novembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 13 août 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Elle tend seulement à donner un sens novateur à la réécriture par le décret du 2 novembre 2007, déjà décrite, de la phrase relative aux conditions d'appréciation de cette condition, du fait de la suppression de l'une des deux mentions de la date de publication du décret. […] Au contraire, […]