Décret n°2007-1564 du 2 novembre 2007
Article 3 du Décret n°2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie.
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Version04/11/2007
Entrée en vigueur le 4 novembre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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