Décret n°2007-1181 du 3 août 2007
Article 1 du Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 16 septembre 2011, n° 0901053
Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1du décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 : « Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :1° L'article 1 er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1 er . – Les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée justifient de leur aptitude professionnelle par la détention : « - soit d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ; […]
Lire la suite…- Agrément·
- Justice administrative·
- Sécurité privée·
- Date·
- Décret·
- Activité·
- Juge des référés·
- Entreprise·
- Aide juridictionnelle·
- Fait