Décret n° 63 du 18 janvier 1943
Article 14 du Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz.Abrogé
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Version23/01/1943
Entrée en vigueur le 23 janvier 1943
Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
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