Article 7 du Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/09/1967

Entrée en vigueur le 17 septembre 1967

Modifié par : Décret 67-783 1967-09-08 art. 3 JORF 17 septembre 1967

Toute réparation, même si elle n'entraîne pas l'obligation de soumettre l'appareil à une nouvelle épreuve, doit être accompagnée pour les parties intéressées par la réparation de vérifications effectuées dans les conditions prévues aux troisième et cinquième paragraphe de l'article 3 du présent décret.
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Entrée en vigueur le 17 septembre 1967
Sortie de vigueur le 19 juillet 2016

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