Décret n° 63 du 18 janvier 1943
Article 11 du Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz.
Chronologie des versions de l'article
Version17/09/1967
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Version28/12/2003
Entrée en vigueur le 17 septembre 1967
Modifié par : Décret 67-783 1967-09-08 art. 1 JORF 17 septembre 1967
Le ministre de l'industrie peut, après avis de la commission centrale des appareils à pression, accorder pour un appareil ou pour une catégorie d'appareils, et aux conditions qu'il fixe, des dérogations aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.
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