Décret n° 63 du 18 janvier 1943
Article 11 du Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/09/1967
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Version28/12/2003
Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 3 () JORF 28 décembre 2003
Le ministre de l'industrie peut, après avis de la commission centrale des appareils à pression, accorder pour un appareil ou pour une catégorie d'appareils, et aux conditions qu'il fixe, des dérogations aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de dérogation aux prescriptions du décret vaut décision de rejet.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de dérogation aux prescriptions du décret vaut décision de rejet.
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