Décret n° 63 du 18 janvier 1943
Article 13 du Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/1943
Entrée en vigueur le 23 janvier 1943
Le présent décret entrera, en vigueur à l'expiration du délai de six mois, qui suivra sa publication.
Sont abrogés, à compter de la même date, le décret du 11 août 1931 et toutes dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret.
Sont abrogés, à compter de la même date, le décret du 11 août 1931 et toutes dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret.
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