Décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1897 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 1897 |
Commentaires • 2
Décisions • 383
Rejet —
[…] que son espérance de vie est de ce fait diminuée ; que par suite, il a demandé à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ( Acaata ), prévue par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, s'appliquant aux ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense employés dans le secteur de la construction et de la réparation navale ; que le bénéfice de cette allocation lui a été accordé ; qu'il perçoit cette allocation depuis le 1 er août 2004 à hauteur de 1 889, […] Vu le décret du 26 février 1897 modifié relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;
Rejet —
[…] que son espérance de vie est de ce fait diminuée ; que par suite, il a demandé à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ( ACAATA ), prévue par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, s'appliquant aux ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense employés dans le secteur de la construction et de la réparation navale ; que le bénéfice de cette allocation lui a été accordé ; qu'il perçoit cette allocation depuis le 1 er décembre 2003 à hauteur de 1 894, […] Vu le décret du 26 février 1897 modifié relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;
Rejet —
[…] que son espérance de vie est de ce fait diminuée ; que par suite, il a demandé à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ( ACAATA ), prévue par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, s'appliquant aux ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense employés dans le secteur de la construction et de la réparation navales ; que le bénéfice de cette allocation lui a été accordé ; qu'il perçoit cette allocation depuis le 1 er juillet 2007 à hauteur de 2 177, […] Vu le décret du 26 février 1897 modifié relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre de la guerre,
Ce personnel, exclusivement de nationalité française, se divise en trois catégories :
Les commissionnés ;
Les auxiliaires ;
Les journaliers.
En Algérie et en Tunisie, les dispositions du présent décret pourront être étendues au personnel indigène ou étranger, dans des conditions fixées par décisions ministérielles.
Les commissionnés sont nommés au choix par le directeur de l'établissement, parmi les auxiliaires ayant une ancienneté déterminée par décision ministérielle, pour chaque service.
La commission ne crée aucun droit au maintien permanent au service de l'administration.
Cependant, en dehors du cas visé par l'article 21 du présent décret, nul commissionné ne peut être licencié tant que le licenciement peut porter sur des auxiliaires appartenant à la même profession que lui dans le même établissement.
A partir d'un an de service dans les établissements militaires, tout journalier est astreint à faire les versements spécifiés à l'article 3 ci-après. Il peut, sur sa demande, être admis à les commencer dès qu'il a accompli dans ces établissements six mois consécutifs de service, ayant permis de constater son aptitude professionnelle et sa bonne conduite.
Le journalier devient auxiliaire à dater du moment où l'administration concourt à ses versements.
Tout journalier est prévenu de ces dispositions lors de son entrée au service de l'administration.
La limite d'âge à laquelle a lieu la radiation obligatoire des contrôles est fixée à soixante-cinq ans.
- Cour d'appel de Colmar 5 juillet 2017, n° 15/03883
- Tribunal administratif de Melun 11 octobre 2022, n° 2107512
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 21 février 2017, n° 15/08581
- MAINE LAC
- Article D472-5-3 du Code de l'action sociale et des familles
- DEMENAGEMENTS MILLOT
- BACCHUS SA
- KARAPASS COURTAGE
- ECO MALIN (RUMILLY, 834400459)
- Article L3131-11 du Code de la santé publique
- DOMORDIS (LA ROCHELLE, 885291732)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - oqtf 6 sem., 24 avril 2023, n° 2301924
- CAP SOLEIL (PARIS 2, 484146261)
- SUPERMARCHE GRAND CAMP (LES ABYMES, 419269683)
- CLINIQUE DE SAINT-OMER (BLENDECQUES, 577080088)
- Article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Directive 79/112/CEE du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard
- BABEAU SEGUIN (CRENEY-PRES-TROYES, 440067239)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 6 avril 2022, n° 18/02962
- Article 127-1 du Code de procédure civile
- ARCOM, décision du 27 juillet 2022 mettant en demeure la société Eutelsat SA
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 3 octobre 2023, n° 21/05185