Décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau de la métropole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1941 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Communications et du Ministre, Secrétaire d'Etat aux Finances ;
Vu le décret du 25 juin 1938, portant organisation du Contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la Métropole ;
Vu la loi du 18 septembre 1940 réorganisant l'Administration centrale du Secrétariat d'Etat aux Communications et notamment l'article 8 ;
Le contrôle de l'Etat sur les services de transports par fer, par route et par eau dans la Métropole est exercé :
1° du point de vue administratif et technique par le Secrétaire d'Etat aux Communications ;
2° du point de vue économique et financier, de concert par le Secrétaire d'Etat aux Communications et par le Secrétaire d'Etat aux Finances.
Il porte notamment sur les matières ci-après :
1. Exploitation technique
A - SERVICES DE TRANSPORTS PAR FER.
- Dispositions générales concernant la sécurité ; règlements ; signalisation.
- Programme de travaux neufs et de travaux complémentaires de toute nature.
- Etablissement et entretien des voies ferrées, des ouvrages et installations nécessaire à l'exploitation.
- Sécurité des traversées à niveau.
- Construction et entretien du matériel roulant.
- Exécution du service des trains, composition des trains, réglementation des vitesses des trains.
- Sécurité du personnel.
- Accidents et incidents d'exploitation.
- Hygiène des transports.
- Police de l'exploitation. Police des gares et lieux accessibles au public.
B - SERVICES DE TRANSPORTS PAR ROUTE.
- Dispositions générales concernant la sécurité et l'hygiène applicables aux services de transports.
- Accidents et incidents d'exploitation dans les transports en commun de personnes.
- Construction des matériels et règles relatives à leur circulation.
- Signalisation et éclairage des routes, dans leur rapport avec les services de transports.
C - SERVICES DE TRANSPORTS PAR EAU.
- Conditions techniques de construction du matériel fluvial et des engins de traction, conditions de circulation sur les rivières et les canaux.
2. Conditions de travail et d'hygiène du personnel.
A - SERVICES DE TRANSPORTS PAR FER.
- Application des lois et règlements sur la durée et l'organisation et l'hygiène du travail à l'intérieur de l'enceinte du chemin de fer.
- Sécurité du personnel, accidents du personnel.
- Réglementation des caisses de retraites, de prévoyance de secours et autres institutions similaires.
- Oeuvres sociales des Compagnies ou Sociétés concessionnaires.
- Application des lois et règlements sur la durée et l'organisation du travail, sur l'hygiène et la sécurité du personnel des entreprises privées travaillant dans l'enceinte du chemin de fer. Application de la législation sociale du personnel de ces entreprises.
B - SERVICES DE TRANSPORTS PAR ROUTE.
- Application des lois et règlements sur la durée et l'organisation du travail, ainsi que sur l'hygiène du personnel.
- Sécurité du personnel, accidents du personnel.
- Application de la législation sociale du personnel.
C - SERVICES DE TRANSPORTS PAR EAU.
- Application des lois et règlements sur la durée et l'organisation du travail, ainsi que sur l'hygiène du personnel.
- Sécurité du personnel, accidents du personnel.
- Application de la législation sociale du personnel.
3. Economie des Transports.
A - SERVICES DE TRANSPORTS PAR FER.
- Etude des questions économiques intéressant les voies ferrées en trafic intérieur et en trafic international.
- Etudes de trafic, surveillance générale du trafic.
- Etude et application des tarifs et frais accessoires, ainsi que des traités de caractère commercial passés par les chemins de fer.
- Surtaxes locales temporaires.
- Principes et conditions d'exécution de la coordination des transports de voyageurs et de marchandises.
B - SERVICES DE TRANSPORTS PAR ROUTE.
- Etude des questions se rapportant au trafic assuré par les services de transports routiers.
- Application des lois et règlements sur la coordination des transports ferroviaires et routiers.
C - SERVICES DE TRANSPORTS PAR EAU.
- Etude générale des questions intéressant le trafic fluvial.
- Application des lois et règlements sur la coordination des transports ferroviaires et fluviaux.
- Réglementation de l'affrètement.
4. Questions financières et budgétaires.
A - SERVICES DE TRANSPORTS PAR FER.
- Examen des projets de budget d'exploitation et d'établissement des chemins de fer. Surveillance de l'exécution de ces budgets.
- Examen des répercussions financières des projets de conventions à passer entre les collectivités publiques et les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt général et local ou des projets de statuts des régies des voies ferrées d'intérêt local.
- Application de ces conventions ou statuts de régie.
- Vérification des comptes des chemins de fer.
- Economie des programmes de travaux neufs et de travaux complémentaires de toute nature.
- Surveillance de la gestion et de l'équilibre financier des caisses de retraites et des Caisses de Prévoyance.
- Fonctionnement financier des filiales et des participations des chemins de fer ; éventuellement vérification de la comptabilité de ces entreprises.
B - SERVICES DE TRANSPORTS PAR ROUTE.
- Examen des répercussions financières des projets de conventions à passer entre les collectivités publiques et les entreprises de transports ou des projets d'exploitation en régie de services de transports routiers.
- Surveillance de l'application de ces conventions ou de la gestion financière de ces régies.
- Economie générale des services de transports routiers.
C - SERVICES DE TRANSPORTS PAR EAU.
- Economie générale des transports de navigation intérieure.
1° des ingénieurs du service ordinaire des Ponts et Chaussées et du service des Mines, en ce qui concerne :
a) le rôle de correspondants de la Direction générale des Transports ;
b) le contrôle des chemins de fer secondaires d'intérêt général ;
c) le contrôle, tant des services de transports routiers et des véhicules utilisés pour ces services que de l'application des dispositions relatives à la coordination des transports par fer et par route.
2° des ingénieurs du service de la Navigation et des ingénieurs en chef centralisateurs prévus par le décret du 29 août 1935 relatif aux mesures de contrôle pour la coordination des transports par voie ferrée et par voie d'eau, en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à cette coordination.
Certaines des attributions de contrôle dévolues au Directeur général des Transports peuvent être déléguées au Directeur des Routes et au Directeur des Voies Navigables et des Ports Maritimes dans les conditions fixées par un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Communications.
production industrielle a confirmé une décision du directeur responsable des industries du verre rejetant une demande de mise à feu du four des Etablissements Boralex, à Aumale Seine-Inférieure et ordonnant qu'en compensation l'entreprise requérante exécutera cinq tonnes de tubes par mois pour le compte des établissements Boralex, auxquels elle les livrera au tarif normal affecté d'un rabais de 20 % ; ensemble ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu la loi du 16 août 1940, Vu le d& […] #233;cret du 11 décembre 1940 ; Vu la loi du 18 décembre 1940 ; Vu la loi du 10 septembre 1940 ;