Décret du 26 septembre 1901
Article 3 du Décret du 26 septembre 1901 relatif aux arrêts de la Cour des comptes et aux arrêtés des tribunaux administratifs sur les comptes des receveurs des communes et comptables assimilés.Abrogé
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Version02/10/1901
Entrée en vigueur le 2 octobre 1901
Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
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