Décret du 30 décembre 1809
Article 1 du Décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-983 du 24 octobre 2023 - art. 2
Les fabriques d'églises instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X susvisée sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses dans les conditions prévues par le présent décret et par un règlement intérieur, dit “ règlement épiscopal des fabriques ”, établi par l'évêque et approuvé par arrêté du ou des préfets de département territorialement compétents.
Les annexes, qui n'ont pas la personnalité juridique, peuvent être dotées par l'évêque d'un conseil de gestion dont les comptes sont annexés aux comptes de la fabrique et présentés séparément.
Commentaires • 9
L'article 1er du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises précise que la fabrique est un établissement public. À ce titre, elle est soumise au respect du principe de l'interdiction pour les personnes publiques de consentir des libéralités, dégagé de longue date par la jurisprudence administrative et confirmé par le Conseil d'État dans un arrêt du 22 juin 2012 « chambre de commerce et d'industrie de Montpellier ». […]
En tant qu'établissement public, la fabrique est également soumise au principe de spécialité, […]
Lire la suite…Toutefois, pour la gestion locale des édifices cultuels annexes (chapelles .), un conseil de gestion peut être créé en application du décret du 30 décembre 1809. Dans cette hypothèse, il lui demande quelle est la composition de ce conseil de gestion, quels sont ses pouvoirs en matière d'engagement de dépenses et quelles sont les éventuelles garanties de couverture des dépenses correspondantes qui incombent au conseil de fabrique. […]
Conformément à la faculté ouverte par l'article 1er du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les annexes de paroisse peuvent être dotées par l'évêque d'un conseil de gestion dont les comptes font alors l'objet d'une présentation séparée dans le budget paroissial.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En l'espèce, alors que les fabriques d'églises sont, en application de l'article 1 er du décret du 30 décembre 1809, des établissements publics du culte, leurs agents sont donc soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986.
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 76 de la Convention du 26 messidor an IX pour le culte catholique, […] à l'administration des aumônes » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises : « Les fabriques d'églises instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X susvisée sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses dans les conditions prévues par le présent décret. (…) » ; qu'aux termes de l'article 105 de ce décret : « Toutes les dispositions concernant les fabriques paroissiales sont applicables, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 janvier 2016, n° 1305441
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 76 de la Convention du 26 messidor an IX pour le culte catholique, […] du Bas-Rhin et de la Moselle : « Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises : « Les fabriques d'églises instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X susvisée sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses dans les conditions prévues par le présent décret. (…) » ; qu'aux termes de l'article 37 du décret : « Sous réserve des dispositions de l'article 92, […] L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Conformément à la faculté ouverte par l'article 1er du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les annexes de paroisse peuvent être dotées par l'évêque d'un conseil de gestion dont les comptes font alors l'objet d'une présentation séparée dans le budget paroissial.
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