Décret du 30 décembre 1809
Article 7 du Décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-983 du 24 octobre 2023 - art. 6
Le conseil de fabrique est renouvelé partiellement tous les trois ans. Le nombre de conseillers sortants à l'échéance triennale est fixé par le règlement épiscopal des fabriques en fonction de la taille de la paroisse.
Les conseillers désignés dans les conditions énoncées à l'article 6 et appelés à quitter leurs fonctions à l'issue de la première échéance triennale sont tirés au sort.
Commentaires • 2
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer la date a laquelle doit desormais se derouler l'election des membres du conseil de fabrique prevue a l'article 7 du decret du 30 decembre 1809 modifie. […] Reponse. - La regle a toujours ete, dans le passe, que l'election pour le renouvellement triennal des conseils de fabrique, vise a l'article 7 du decret du 30 decembre 1809, et l'election du president et du secretaire de ces conseils de fabrique, se faisaient au cours d'une meme reunion, fixee au dimanche de Quasimodo. Depuis le decret modificatif du 18 mars 1992, ces elections doivent avoir lieu lors de la seance ordinaire du conseil de fabrique du premier trimestre de l'annee civile (art 9 du decret modifie).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 octobre 1994, 101548, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que le conseil de fabrique de la paroisse de Mertzwiller aurait dû être renouvelé en application des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1809 modifié, pour une partie de ses membres, le dimanche de Quasimodo de l'année 1979 et, pour l'autre partie, […]
Lire la suite…- Régime concordataire d'Alsace-Lorraine -conseil de fabrique·
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M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser le mode d'election (scrutin public ou secret, majorite absolue ou relative) des conseillers de fabrique destines a remplacer les membres sortants conformement a l'article 8, alinea 1er, du decret du 30 decembre 1809. […] Reponse. - L'article 7 du decret du 30 decembre 1809 precise les modalites de designation (tirage au sort) des conseillers sortants lors du premier renouvellement triennal du conseil de fabrique mais reste muet sur le mode d'election des remplacants. […]
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