Article 49 du Décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

En premier lieu, la déduction de la TVA par la voie fiscale est subordonnée à la satisfaction de plusieurs conditions (article 271 du code général des impôts -CGI-) : la déduction est réservée aux seuls assujettis à la TVA et elle ne concerne que la taxe grevant les biens et les services qu'ils utilisent pour les besoins de leurs opérations imposables ouvrant droit à déduction. […] des communes et la création d'établissements publics sui generis notamment les fabriques d'églises (décret du 30 décembre 1809 complété par le décret du 18 mars 1992). […] 49 et 92 du décret du 30 décembre 1809 modifié et du 3° de l'article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales, […]

[…] rémunération des ministres des cultes concernés), des communes et la création d'établissements publics sui generis tels que les fabriques d'églises (décret du 30 décembre 1809 complété par le décret du 18 mars 1992), le conseil presbytéral (décret du 26 mars 1852), […] sont chargées de veiller à l'entretien des édifices cultuels, dont elles sont rarement propriétaires, et de gérer les biens et revenus destinés au bon fonctionnement du culte. […] En vertu des dispositions combinées des articles 37-3° , 49 et 92 du décret du 30 décembre 1809 modifié, et du 3° de l'article L.2543-3 du code général des collectivités territoriales, les travaux effectués sur ces édifices sont, […]