Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

Non-lieu à statuer — 

[…] Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2015, la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche, représentée par M e A…, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la fabrique de la paroisse catholique d'Avolsheim au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune d'Ernolsheim-sur-Bruche soutient que : — la requête d'appel n'est pas recevable en l'absence d'autorisation du conseil de fabrique en méconnaissance de l'article 12 du décret du 30 décembre 1809 ; – l'initiative de travaux sur un presbytère ne revient pas nécessairement et exclusivement au conseil de fabrique ; – les fabriques ont été associées aux réunions qui se sont conclues par la nécessité de réaliser des travaux ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée à la date du 21 mars 2007 ; Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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[…] En l'espèce, alors que les fabriques d'églises sont, en application de l'article 1 er du décret du 30 décembre 1809, des établissements publics du culte, leurs agents sont donc soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986.