Décret du 22 mars 1908
Article 3 du Décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-229 du 16 février 2012 - art. 26
Le personnel du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux comprend :
Les inspecteurs généraux, au nombre de deux.
Les architectes en chef.
Les architectes ordinaires.
Les agents du service des jardins au nombre de seize (sept jardiniers chefs et neuf jardiniers).
Les concierges et gardiens d'édifice, au nombre de trois.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, du 7 avril 1992, 89PA01254, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 22 mars 1908 : "les travaux auxquels est préposé le service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux sont : 1° les travaux d'entretien annuel des édifices … ; 2° les travaux de grosses réparations … ; 3° les travaux neufs et de réfections … » ; que si l'article 10 de ce décret et les articles 1, 3 et 4 du décret du 5 avril 1917 ont originellement fixé, proportionnellement au montant des travaux à réaliser et sans établir de distinction suivant la nature et la complexité des travaux, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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