Décret du 22 mars 1908
Article 9 du Décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1953
Ils collaborent, sous les ordres de l'architecte en chef, à l'établissement des devis estimatifs.
Ils procèdent personnellement sur place à la vérification des mémoires dans les délais fixés par les règlements.
Ils sont rétribués au moyen d'honoraires calculés conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
Les vérificateurs ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà du 31 décembre de l'année où ils atteignent soixante-cinq ans.
Lorsqu'il n'a pas été désigné de vérificateur pour un bâtiment ou pour une opération déterminée, la vérification est assurée par l'architecte en chef qui reçoit les honoraires alloués au vérificateur en vertu des décrets en vigueur.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 19 du décret contesté du 16 février 2012 : « A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les vérificateurs du service d'architecture des Bâtiments civils et des palais nationaux régis par le décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des Bâtiments civils et des palais nationaux sont intégrés dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régi par le présent décret » ; que le 2° de l'article 26 de ce même décret abroge l'article 9 du décret du 22 mars 1908 qui régissait le statut particulier des vérificateurs du service d'architecture des Bâtiments civils et des palais nationaux, […]
Lire la suite…- Vérificateur·
- Décret·
- Services culturels·
- Monument historique·
- Justice administrative·
- Bâtiment·
- Suspension·
- Technicien·
- Urgence·
- Conseil d'etat
2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 6 décembre 2013, 357747, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 9 du décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, aujourd'hui abrogé, que les vérificateurs du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, dits « vérificateurs des monuments historiques », […]
Lire la suite…- Vérificateur·
- Monument historique·
- Fonctionnaire·
- Décret·
- Conseil d'etat·
- Services culturels·
- Statut·
- Particulier·
- Culture·
- Premier ministre
[…] à l'établissement des devis estimatifs des travaux et de procéder "personnellement sur place à la vérification des mémoires dans les délais fixés par les règlements", selon les termes de l'article 9 du décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux […] Vous vous êtes fondés sur le décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, qui régissait le recrutement et l'activité des vérificateurs des monuments historiques et qui prévoyait que ces derniers étaient nommés par arrêtés ministériels à des emplois permanents, […]
Lire la suite…