Article 1 du décret Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris.

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Version07/01/1961

Entrée en vigueur le 7 janvier 1961

Est créé par : Décret 1852-03-26 Bull. des Lois, 10e S., B. 514, n° 3914

Modifié par : Décret 61-3 1961-01-06 art. 9 JORF 7 janvier 1961

Les rues de Paris continueront d'être soumises au régime de la grande voirie.
Les voies privées de Paris pourront être classées par arrêté motivé du préfet de la Seine lorsqu'aucune déclaration contraire au projet n'aura été produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et que l'avis du commissaire enquêteur sera favorable.
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Entrée en vigueur le 7 janvier 1961

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