Décret du 26 mars 1852
Article 1 du décret Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris.
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/1961
Entrée en vigueur le 7 janvier 1961
Est créé par : Décret 1852-03-26 Bull. des Lois, 10e S., B. 514, n° 3914
Modifié par : Décret 61-3 1961-01-06 art. 9 JORF 7 janvier 1961
Les rues de Paris continueront d'être soumises au régime de la grande voirie.
Les voies privées de Paris pourront être classées par arrêté motivé du préfet de la Seine lorsqu'aucune déclaration contraire au projet n'aura été produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et que l'avis du commissaire enquêteur sera favorable.
Les voies privées de Paris pourront être classées par arrêté motivé du préfet de la Seine lorsqu'aucune déclaration contraire au projet n'aura été produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et que l'avis du commissaire enquêteur sera favorable.
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