Décret du 26 mars 1852
Article 6 du décret Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris.
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1852
Entrée en vigueur le 26 mars 1852
Est créé par : Décret 1852-03-26 Bull. des Lois, 10e S., B. 514, n° 3914
Toute construction nouvelle dans une rue pourvue d'égouts devra être disposée de manière à y conduire ses eaux pluviales et ménagères.
La même disposition sera prise pour toute maison ancienne en cas de grosses réparations, et, en tout cas, avant dix ans.
La même disposition sera prise pour toute maison ancienne en cas de grosses réparations, et, en tout cas, avant dix ans.
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