Décret du 26 mars 1852
Article 8 du décret Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris.
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1852
Entrée en vigueur le 26 mars 1852
Est créé par : Décret 1852-03-26 Bull. des Lois, 10e S., B. 514, n° 3914
Les propriétaires riverains des voies publiques empierrées supporteront les frais de premier établissement des travaux d'après les règles qui existent à l'égard des propriétaires riverains des rues pavées.
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