Décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement et de maintien dans le personnel militaire navigant.

Rejet — 

[…] X fait valoir que lesdites décisions l'empêchent d'effectuer les services aériens nécessaires à son maintien dans le corps du personnel navigant, exigés dans le délai de deux ans, sous peine de radiation, par l'article 4 du décret du 27 décembre 1929 et que, par suite, il est urgent de suspendre les décisions avant que le délai d'inactivité de deux ans ne soit écoulé ; qu'ainsi, M. […]

Rejet — 

[…] — la décision de changement de corps est affectée d'une erreur de droit car il relève des dispositions législatives du code de la défense et non du décret du 27 décembre 1929 ; ce décret est illégal au regard tant des prescriptions du statut général des militaires relatives au congé parental que de celles relatives au changement de corps d'office ; la réintégration dans son corps d'origine était de plein droit à l'expiration de son congé parental ;

Rejet — 

[…] – les décisions litigieuses des 28 septembre 2011 et 14 février 2012 sont entachées d'erreur de droit en ce qu'elles font prévaloir le décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement et de maintien dans le personnel militaire navigant sur l'article L. 4138-14 du code de la défense, texte législatif postérieur, qui prévoit la réintégration de plein droit du militaire dans son corps d'origine à l'issue du congé parental ; que ce décret est illégal au regard tant des prescriptions du statut général des militaires relatives au congé parental que de celles relatives au changement de corps d'office, […]