Décret du 12 novembre 1938
Article 1 du Décret du 12 novembre 1938 relatif à l'administration départementale et communale
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1938
Entrée en vigueur le 13 novembre 1938
A partir du 1er janvier 1940, les crédits attribués par l'Etat aux communes, en exécution du décret du 17 juin 1938, au titre de participation aux dépenses assumées par l'administration municipale dans l'intérêt commun de l'Etat et de la commune, seront affectés par priorité aux dépenses obligatoires incombant à ces collectivités.
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