Décret du 12 novembre 1938
Article 2 du Décret du 12 novembre 1938 relatif à l'administration départementale et communale
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1938
Entrée en vigueur le 13 novembre 1938
A partir du 1er janvier 1940, le montant global des subventions allouées à titre bénévole par une commune à des particuliers ou à des personnes morales de droit privé ne peut être supérieur à celui des crédits inscrits à cet effet au budget de cette commune pour l'exercice 1939, sauf dérogation exceptionnelle accordée par l'autorité qui règle le budget.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.