Décret du 28 juin 1930
Article 6 du Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930.
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1930
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Version12/05/2007
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Version31/05/2018
Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 2
Les engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1, au b du 7° du 2, et au b du 3 du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession, ou, dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du même code, à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois, conformément à l'article 4.
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