Décret du 28 juin 1930
Article 10 du Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 2
Si, après avoir pris connaissance du dossier complet de l'affaire, le conservateur estime l'infraction bien caractérisée et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires et supplémentaires prévu par le 4e alinéa de l'article 15 de la loi du 16 avril 1930, il transmet le procès-verbal au comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement de la situation de l'immeuble.
Pour les bois de 50 hectares d'un seul tenant et au-dessus, la transmission du procès-verbal au comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement est subordonnée à l'autorisation du directeur général des eaux et forêts.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1988, 86-16.306, Publié au bulletin
[…] Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1840 G bis-III du Code général des impôts, les infractions aux règles de jouissance que l'acquéreur d'une forêt a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues à l'article 703 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture ; que l'article 10 du décret du 28 juin 1930, pris pour l'application de ce texte, dispose que, si après avoir pris connaissance du dossier complet de l'affaire, […]
Lire la suite…- Engagement de l'acquéreur quant au mode d'exploitation·
- Appréciation de l'opportunité du redressement·
- Appréciation de la gravité de l'infraction·
- Déchéance du régime de faveur·
- Redressement et vérifications·
- Inobservation partielle·
- Rehaussement des droits·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement