Décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation.

Texte intégral


Le Président de la République française,

Vu la loi du 8 juin 1935 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc,

Sur le rapport du président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des finances,
En cas de rejet du pourvoi par la Chambre civile, l'amende ne sera pas supérieure à ce qu'elle aurait été en cas de rejet par la Chambre des requêtes.
En cas de désistement du pourvoi, en quelque matière qu'il intervienne, l'amende consignée ne sera pas restituée.
a modifié les dispositions suivantes
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à l'article unique de la loi du 8 juin 1935.
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Par le Président de la République :
ALBERT LEBRUN.
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, PIERRE LAVAL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, LEON BERARD.
Le ministre des finances, MARCEL REGNIER.