Décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1935 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 1946 |
Le Président de la République française,
Vu la loi du 8 juin 1935 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc,
Sur le rapport du président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des finances,
En cas de rejet du pourvoi par la Chambre civile, l'amende ne sera pas supérieure à ce qu'elle aurait été en cas de rejet par la Chambre des requêtes.
En cas de désistement du pourvoi, en quelque matière qu'il intervienne, l'amende consignée ne sera pas restituée.
En cas de désistement du pourvoi, en quelque matière qu'il intervienne, l'amende consignée ne sera pas restituée.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à l'article unique de la loi du 8 juin 1935.